En droit, la mise en demeure est une lettre par laquelle un créancier rappelle à son débiteur les obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat. Elle est en général exigée avant de faire recours à un tribunal. Dès que le débiteur le reçoit, il a plusieurs options. Découvrez dans cet article ce qu’on peut faire suite à la réception d’une lettre de mise en demeure.
Faire recours à un praticien de droit
Une mise demeure est un acte de procédure de justice. C’est un acte extrajudiciaire. Ainsi, lorsque vous êtes débiteur vis-à-vis d’une personne créancière qui vous rappelle par cette lettre que vous accusez déjà de retard dans le paiement de votre dette, il faut faire appel à un professionnel pour savoir comment réagir. L’avis d’un spécialiste est indispensable à cet effet. C’est la meilleure chose à faire qui peut nous aider à voir clair dans ce que votre créancier vous reproche et ce qu’il veut de vous.
Avec ses services et son expertise, l’avocat vous donnera des conseils. Il va étudier la situation du contrat dans sa globalité. Cela lui permettra de vous dire ce qu’il faut faire exactement pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Par exemple, à l’occasion de son étude, il peut découvrir que certaines demandes sont contraires à la loi et les déclarer irrecevables. Ce que vous seul ne pouvez jamais faire. C’est pourquoi il est conseillé de solliciter le service d’un avocat suite à la réception d’une lettre mise en demeure.
Vérifier la régularité de la lettre
Après avoir reçu une lettre de mise en demeure, il faut vérifier si elle est valable ou pas. On doit retrouver dans la lettre toutes les mentions prévues par la législation en vigueur. Par exemple, le créancier, auteur de la demeure lettre doit mentionner son identité, sa résidence, sa profession, et bien d’autres. Il doit également préciser la date de l’envoi sur la l’être.
Sur le fond, il doit rappeler les faits de l’espèce et les obligations qui incombent au débiteur destinataire de la mise en demeure litige. Il doit également préciser l’objet de la lettre. Il est aussi important d’examiner le délai dans lequel le créancier envoie la lettre. Si le délai prévu par le code juridique n’est pas respecté, alors, on peut chercher à condamner le destinataire de forclusion. Le non-respect de l’une de ces mentions rend la lettre invalide. À cet effet, elle n’a aucun effet juridique.
Remettre en cause la procédure
Parfois, le créancier fait des demandes qui ne sont pas justifiées. Par exemple, il vous accuse de non-exécution d’une obligation du contrat que vous avez déjà exécutée. Peut-être qu’il ne s’est pas rendu compte du paiement de la dette de l’entreprise. De même, il y a des créanciers qui vous demandent le recouvrement une somme autre que ce que vous lui devez. Dans ces cas, vous avez le droit de contester la lettre de mise en demeure faire et, le cas échéant, devant une juridiction compétente. À défaut de saisir une juridiction à cet effet, vous pouvez aussi solliciter le ministère d’un huissier. Ainsi, par un exploit d’huissier, vous allez rappeler à vôtres créancier le caractère non fondé du contenu de sa demeure mise lettre.
Des exemples de lettres de demission sans preavis et leurs implications
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